ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans leur intégralité à toutes nos ventes et prestations sans distinction et leur acceptation sans réserve par l’acheteur constitue de notre part une cause essentielle et déterminante de l’acceptation ou de l’exécution des commandes.
Le fait de passer commande ou de prendre livraison emporte de plein droit de la part de notre partenaire adhésion à nos conditions générales nonobstant toutes stipulations contraires et toutes conditions générales ou particulières dont il pourrait se prévaloir.
La langue française s’applique à toutes nos relations avec l’acheteur.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment ces conditions générales de vente; Il est de la seule responsabilité de l’acheteur ou du donneur d’ordre de vérifier qu’il est en présence de la version en vigueur.
ARTICLE 2 : COMMANDES
Les commandes qui nous sont remises ou transmises par tous moyens conformes aux usages (courriers, téléphone,télécopies, courriers électroniques), même par nos commerciaux, ne deviennent définitives, en ce qui nous concerne,que lorsqu’elles font l’objet d’un accusé réception ou après acceptation tacite résultant de leur enregistrement ou de l’émission d’un bon de préparation.
L’acceptation des commandes pourra être subordonnée au règlement d’un acompte.
Il appartient à l’acheteur de vérifier les spécificités, quantités et dimensions des produits qu’il commande ainsi que leurs désignations et références. En cas de litige, seule la référence fait foi.
Toute commande annulée totalement ou partiellement par le client pour quelque cause que ce soit, sans consentement préalable et écrit de notre part, donnera lieu à facturation pure et simple de sa contre-valeur à titre de dommages et intérêts.
De même, une commande ne peut être modifiée qu’avec notre accord préalable et express; à défaut d’un tel accord,elle sera intégralement due.
Nous nous réservons la possibilité de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou qui traduirait une demande hors de proportion avec les besoins ou les capacités financières du client.
Lorsque l’acheteur ne peut justifier d’un crédit suffisant ou que son crédit se détériore, en cas de procédure collective ou similaire, comme en cas d’incident de paiement, nous nous réservons le droit soit d’exiger le paiement anticipé total ou partiel à la commande ou avant sortie d’usine, notamment par virement bancaire, soit même après livraison partielle d’exiger ces modalités de paiement à tout moment. A défaut, nous sommes autorisés à annuler tout ou partie des commandes en cause sans que l’acheteur puisse se prévaloir d’un préjudice.
ARTICLE 3 : NORMES
Nos produits, fabrications et matériels sont conformes aux normes générales en vigueur.
Sauf exigences particulières mentionnées expressément dans les commandes ou lors de l’acceptation de nos devis, les tolérances en usage dans la profession s’appliquent à nos produits et fabrications.
Notre catalogue (dont les photographies ne sont pas contractuelles) ainsi que notre tarif général, qui seuls font foi,décrivent plus précisément les spécificités, caractéristiques techniques de fabrication et d’utilisation, ainsi que les qua-lités des produits standards.
Nous nous réservons le droit d’apporter à ces modèles et à nos fabrications toutes modifications que nous jugerions opportunes, ou qui seraient justifiées par les nécessités de la production, sans obligation d’appliquer ces modifications aux modèles ou aux fabrications livrés ou en commande.
Nous nous réservons la possibilité d’arrêter à tout moment la vente de tel ou tel modèle, sans qu’il puisse nous en être tenu rigueur sous quelque forme que ce soit.
L’acheteur s’oblige expressément à porter à notre connaissance les normes spécifiques ou les contraintes particulières qui pourraient s’appliquer au produit ou fabrication qu’il commande à raison de l’utilisation qu’il souhaite en faire. Si ces précisions ne sont pas expressément et clairement mentionnées dans la commande ou le cahier des charges qu’il a pu nous transmettre, nos devis sont établis sur la base de nos produits standards, ce qui est expressément acceptés par l’acheteur.
Celui-ci s’oblige de même à porter à notre connaissance toutes modifications qui interviendraient postérieurement à la vente et seraient susceptibles à quelque titre que ce soit de nous concerner dans l’utilisation des produits ou matériels vendus ou fabriqués.
Il s’engage enfin à nous faire connaître les problèmes de toute nature (incidents, accidents, réclamations…) à raison entre autre de la mise en œuvre, de l’utilisation, des normes et changements de normes dont il pourrait avoir connaissance avant ou après la vente.
ARTICLE 4 : PRIX
Sauf accord express et contraire de notre part, nos marchandises sont facturées au prix mentionné dans nos devis, notre tarif général ou, à défaut, dans notre catalogue.
Tous nos prix s’entendent, sauf convention particulière et expresse, pour des marchandises ou des produits pris en nos locaux ou départ de nos locaux.
En passant commande, l’acheteur client reconnaît avoir eu connaissance de ce tarif qui pourra lui avoir été communiqué par tout moyen (circulaire, catalogue, publicité, courrier, fax, mail, téléphone…).
En cas de contestation, il lui appartiendra de prouver que nous nous sommes refusés à les lui communiquer.
Les prix s’entendent, sauf dispositions contraires mentionnées dans nos devis ou dans la confirmation de la commande,hors taxes, hors frais et consignation d’emballage et hors frais de transport ou de mise à disposition; ces coûts sont facturés selon le barème figurant dans notre tarif.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois et sans escompte.
Elles sont payables à notre siège social quels que soient le mode de paiement, le lieu et le mode de livraison.Le versement d’un acompte pourra être exigé à la commande. Il est obligatoirement demandé à tous nos nouveaux clients.
Le point de départ de paiement de nos factures est constitué par la date de facture de la marchandise ou par celle de leur mise à disposition dans le cas ou l’acheteur assurerait lui-même le transport.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit à partir de l’échéance fixée, le paiement de pénalités de retard calculé sur la base du taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 10 points sans préjudice de la clause pénale prévue ci-après ainsi que le paiement par l’acheteur d’une indemnité forfaitaire de 40€pour frais de recouvrement;une indemnité complémentaire pourra être demandée sur présentation de justificatifs.
Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigible, de plein droit et sans mise en demeure, le paiement de toutes les autres factures, même si elles font l’objet de traites en circulation ainsi que celui de toutes les commandes même en cours d’exécution.
En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées et acceptées sous quinzaine de leur expédition. A dé-faut, nous nous réservons le droit de faire dresser protêt faute d’acceptation.
En outre, nous nous réservons également le droit de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours en cas de non acceptation des traites ou en cas de défaut de règlement.
Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore nous nous réservons le droit, même après livraison partielle d’une com-mande, d’exiger de l’acheteur des garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
Un litige ou une difficulté que nous admettrions sur une partie des matériels ou marchandises objets d’une facture n’autorise pas le client à bloquer l’intégralité du prix de cette facture ni d’autres factures.
Le client ou le donneur d’ordre s’oblige au contraire à régler les sommes dues sous déduction, avec notre accord express et préalable, du montant du litige.
ARTICLE 6: DÉLAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON
Les délais de livraisons convenus, qu’il s’agisse de ceux figurant sur nos documents ou qu’il s’agisse de ceux précisés dans les documents de l’acheteur, s’ils ont fait l’objet d’une acceptation expresse de notre part, s’entendent toujours pour des produits mis à disposition de l’acheteur dans nos magasins usines ou entrepôts quelles que soient les modalités de transport.
La livraison est supposée effectuée soit par enlèvement direct de l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition adressée à l’acheteur, soit par remise des produits à un expéditeur ou à un transporteur.
Les délais d’enlèvement par le client ou d’expédition s’ajoutent donc à nos délais de livraison.
6.1. Délais
Si nous nous efforçons de respecter les délais de livraison portés sur les bons de commande et nos confirmations de commande, ceux-ci ne sont donnés cependant qu’à titre purement indicatif.
Nos obligations sont conclues sous réserve des possibilités d’approvisionnement, de fabrication et de transport.Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à indemnisation et ne peuvent remettre en cause les livraisons ultérieures ou remettre en cause l’exécution de nos prestations.
De même, aucune résiliation ne pourra être sollicitée par l’acheteur si elle n’est pas précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ladite mise en demeure ne pourra en tout état de cause être valablement effectuée avant l’expiration d’un délai de un mois à compter de la date de livraison ou d’exécution prévue et ne prendra effet qu’un mois après sa réception.
Tout événement échappant à notre contrôle (cas de force majeure, incendies, inondations, dégâts des eaux, tempêtes,foudre, accident de matériel, d’outillage ou de machine, mobilisation guerre, épidémies, interruption ou retard des moyens de transport, impossibilité de s’approvisionner, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire ou toute loi ou règlement affectant l’approvisionnement ou la production ou la commercialisation des produits, les grèves totales ou partielles de personnel dans notre entreprise ou chez nos fournisseurs ou transporteurs, interruption des moyens de communication ou de télécommunications, tout incident affectant nos systèmes informatiques) ou la survenance de tout fait ou événement empêchant, retardant ou rendant simplement plus onéreux ou impossibles nos engagements constitue une cause de suspension ou de résiliation de nos obligations sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts. De convention expresse tous ces événements sont assimilés à des cas de force majeure.
6.2. Conditions de livraison
Sauf stipulation expresse contraire, nos ventes sont conclues départ en nos locaux ou prises en nos locaux et nos marchandises voyagent toujours aux frais, risques et périls de l’acheteur quel que soit le moyen de transport choisi nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété et le mode de paiement du prix du transport.
Notre responsabilité est donc automatiquement dégagée dès la sortie des produits de nos magasins, usine ou entrepôts ou dès la notification à l’acheteur de leur mise à disposition.
A défaut de demande expresse de votre part, la livraison est exécutée par le moyen de transport de notre choix qui nous a semblé le plus approprié. En tout état de cause, nous n’agissons que comme votre mandataire.
Les opérations de manutention, assurance, douane ou autres sont à la charge de nos clients. Nous n’agissons que pour le compte de l’acheteur, à ses frais et sous sa responsabilité.
Les frais de transport, d’emballage et de manutention figurent sur facture: ces frais sont facturés selon le barème figurant dans notre tarif.
Les frais occasionnés par les expéditions expresses demandées par l’acheteur restent à sa charge, le coût de transport étant toujours dans ce cas du quelles que soient les conditions par ailleurs convenues.
6.3. Réception - Réclamation
6.3.1. Enlèvement de la marchandise en nos locaux
Les marchandises peuvent être enlevées en nos locaux à condition que cela soit expressément convenu entre l’acheteur et notre société dés la passation de la commande.
L’acheteur devra nous confirmer qu’il viendra retirer les marchandises en nos locaux 3 jours avant la date prévue pour leur retrait.
L’acheteur devra obligatoirement se présenter à l’accueil de notre Société: l’accès à nos locaux étant strictement réglementé.
6.3.2. Marchandises remises à un transporteur
Le transporteur recevant les produits dans les quantités et qualités mentionnées sur les bons de livraison et en bon état de conditionnement, il appartient à 1’acheteur ou à son réceptionnaire de formuler dans les formes et délais légaux,toutes réclamations et réserves vis-à-vis du transporteur, sous peine d’exclusion de garantie en cas de détérioration quelconque.
Lors de la réception de nos expéditions même en cas d’enlèvement de la marchandise en nos locaux, il appartient à l’acheteur de vérifier qu’il ne manque pas de colis, qu’il n’y a pas de détérioration des marchandises ou des manquants;dans le cas contraire, l’acheteur ou le réceptionnaire doit notifier, dans les formes et les délais légaux, toutes réserves ou réclamations au transporteur, sous pleine d’exclusion de garantie en cas de détérioration ou de manque. En nous adressant un double de la réclamation, nous nous efforcerons de vous aider dans le règlement de tout litige.
Dans le cas où la vente serait conclue livraison franco, l’acheteur sera tenu de payer les marchandises mentionnées sur le bon de livraison s’il n’a pas fait les réserves nécessaires auprès du transporteur et ne nous a pas mis à même de pouvoir exercer notre recours contre les responsables.
Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-régularisation du bon de livraison.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du matériel livré au matériel commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les quatre jours de l’arrivée du matériel et, en tout état de cause, avant montage et utilisation.
De même, nous nous réservons toujours la possibilité d’effectuer des livraisons partielles, ce que ne pourra refuser l’acheteur.
6.4. Retour d’articles
Un retour d’articles ne pourra être effectué sans notre accord écrit préalable. Un numéro de retour sera attribué et il devra être figuré sur le bon de retour accompagnant les produits retournés. Les frais de retour sont toujours à la charge du client.
Nous contrôlons les articles qui nous sont retournés. Ainsi, les articles incomplets ou dégradés et qui ne figurent plus sur le catalogue ne sont pas pris en compte et ne peuvent donc faire l’objet d’une reprise. Les articles doivent nous être retournés en bon état. Nous nous réservons le droit de refuser le retour d’articles lorsque l’une de ces conditions n’est pas respectée par l’acheteur.
En cas de reprise de stocks acceptée préalablement et par écrit par nous, celle-ci se fera sur la base de tarification du prix d’achat avec un abattement forfaitaire de 20 % sur tout article repris.
ARTICLE 7: TRANSFERT DE RISQUE
A défaut de demande spéciale formalisée par le client en ce qui concerne le mode de livraison qui doit faire l’objet d’une stipulation expresse, la livraison est effectuée par le moyen de transport de notre choix qui nous aura semblé le plus approprié et le plus avantageux.
Nonobstant la clause de réserve de propriété ci-après convenue, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
ARTICLE 8: RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les matériels ou marchandises livrés restent notre propriété sans exception ni réserve jusqu'au paiement effectif, définitif et intégral du prix en principal et accessoires, y compris le cas échéant les intérêts de retard.
Les paiements partiels s’imputeront sur les ventes les plus anciennes.
Toutefois, la responsabilité des matériels ou des marchandises et de leur conservation est transférée à l’acheteur, dés lalivraison. Il est tenu à une obligation de résultat quant à la conservation des produits et fabrications.
L’acheteur devra, en conséquence, dès la livraison, assurer, à ses frais, les marchandises ou matériels auprès d’une com-pagnie d’assurance solvable et prévoir au contrat d’assurance que nous serons subrogé dans tous ses droits vis-à-vis decette compagnie d’assurance en cas de sinistre.
Nous nous réservons le droit de demander à l’Acheteur de justifier de la souscription de cette assurance sous peine derésiliation immédiate de la vente, les sommes déjà versées restant acquises au besoin à titre de dommages et intérêts.L’acheteur veillera à ce que l’identification de nos fournitures reste toujours possible.
A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en casd›inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit, huitjours après une simple mise en demeure par lettre recommandée, resté sans effet et nous pourrons reprendre sansautre formalité les matériels ou marchandises.
Cette clause s’appliquera immédiatement en cas de procédure collective.
Dans tous les cas, l’acheteur sera redevable de dommages et intérêts et, en tout état de cause, les sommes et acomptesversés nous resteront acquis au besoin à titre de dommages et intérêts complémentaires.
L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous les moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés àfaire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalentes.
ARTICLE 9: GARANTIE
Les produits sont vérifiés dans nos usines tant en qualité qu’en quantité avant leur expédition. Nous veillons tout par-ticulièrement à leur emballage.
Nous ne garantissons que la conformité des produits à nos spécifications ou aux spécifications de fabrication préciséesà notre catalogue, à notre tarif général ainsi qu’à notre devis, lorsque celui-ci a donné lieu à confirmation expresse.Notre garantie est, de convention expresse, limitée à la fourniture des produits non livrés ou livrés en qualité insuffisanteou au remplacement des produits présentant des défauts ou des vices cachés.
L’acheteur ne pourra exiger que cette fourniture ou ce remplacement et renonce expressément à toute autre action ànotre encontre, notamment en dommages et intérêts.
En tout état de cause, notre garantie cessera de jouer si les produits ont été utilisés de manière anormale ou en cas dedéfaut d’entretien, de stockage, de vandalisme ou de mise en œuvre d’utilisation ou d’intervention non-conforme à nosprescriptions ainsi qu’aux normes en vigueur ou aux usages professionnels.
Notre garantie n’est jamais due si le client n’a pas porté à notre connaissance les normes spécifiques ou les contraintesparticulières qui s’appliquent au produit.
Les marchandises que nous fournissons spécifiquement pour les inhumations et les crémations (urnes cinéraires, cer-cueils, capitons, poignées, crucifix, vis, clous…) sont garanties jusqu’à l’inhumation ou la mise en caveau ou la mise encase de columbarium (ou toutes autres destinations des dépouilles). D’une sépulture à l’autre, les mêmes marchandisespeuvent de dégrader très rapidement (humidité, densité du sol ou des gaz, développement bactérien, etc…), c’estpourquoi nous dégageons notre responsabilité sur l’état des marchandises lors d’une éventuelle exhumation quel quesoit le délai écoulé.
ARTICLE 10: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Nous revendiquons la propriété intellectuelle et matérielle de tout document d’étude, fiche de spécification, protégé ounon au titre de la législation sur la propriété intellectuelle (marque, brevet, modèle, dessin, logiciel, savoir-faire…) quenous pourrions remettre soit à titre gracieux, soit à titre onéreux à un tiers, qu’il soit Client éventuel ou non. La remisede ces documents est toujours faite à titre précaire. Ils ne peuvent être utilisés par lui à d’autres fins que celles pourlesquelles ils lui ont été confiés, ni reproduits, ni communiqués à des tiers sans notre consentement explicite et écrit.
ARTICLE 11: CONTREFAÇON
Le client nous garantit l’existence de tous droits à utiliser des cahiers des charges, plans, schémas, dessins, modèles,prototypes, moules ou tout autre support de propriété intellectuelles qu’il met à notre disposition pour l’exécution deses commandes.
Il s’oblige à prendre fait et cause et à se substituer à nous dans toutes les mises en cause même amiables de responsa-bilités pour ces raisons, et à défaut à nous garantir tous de dommages et intérêts et frais que nous pourrions supporter.
ARTICLE 12 : TRIBUNAL COMPÉTENT, LOI APPLICABLE
Nos ventes sont uniquement soumises au droit français à l’exclusion de tout autre système juridique et de touteconvention ou accord international.
De convention expresse, seul le Tribunal de Commerce du siège social de notre entreprise sera compétent pour statuersur toute contestation relative à l’exécution des présentes même en cas de pluralité de défendeurs d’appel en garan-tie, d’appel en cause, de procédure de référés, quelles que soient les stipulations des conditions générales d’achat del’acheteur.
L’émission ou l’acceptation de traite ou de moyen de paiement n’entraîne ni novation, ni dérogation à cette attributionexclusive de compétence.